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CrĂ©ationde licence possible Ă  condition de respecter le quota d'un dĂ©bit de boisson (3e ou 4e catĂ©gorie) maximum pour 450 habitants dans la commune concernĂ©e. Sinon, obtention par l'achat d'une licence III existante ou achat vente d'une Licence IV : Obtention uniquement par l'achat d'une licence IV existante. Maisons et villas Ă  vendre Ă  Valras-Plage 34350Vous cherchez une maison Ă  vendre Ă  Valras-Plage 34350 ? Lesiteimmo vous propose un large choix de maisons en vente Ă  Valras-Plage 34350 et ses environs, mis Ă  jour en temps rĂ©el pour que vous ne passiez pas Ă  cotĂ© de la maison de vos rĂȘves. 3, 4, 5 piĂšces ou plus, villa avec piscine, maison avec cheminĂ©e, villa contemporaine ou traditionnelle... vous trouverez sur lesiteimmo la maison Ă  acheter qu'il vous faut Ă  Valras-Plage 34350. 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Bonus Gratuit Une formation de 7 jours pas Ă  pas pour cartonner sur Airbnb !Vous voulez louer votre appartement ou votre maison sur Airbnb ? DĂ©couvrez ce que vous devez vraiment savoir pour vous lancer avec succĂšs et booster vos revenus locatifs. Airbnb a le vent en poupe. Depuis fin 2008 et la naissance de la plateforme de location entre particuliers, l’engouement pour la location courte durĂ©e ne cesse d’augmenter. Tarif moins cher qu’une chambre d’hĂŽtel, convivialitĂ©, logements mieux situĂ©s ou plus originaux Airbnb est devenu le favori de la clientĂšle de passage. Mais en tant que propriĂ©taire qui souhaite proposer votre logement Ă  la location, connaissez-vous bien la rĂ©glementation Airbnb ? Entre fake news, rumeurs et buzz, sites internet d’arnaques, difficile de s’y retrouver ! C’est ce que je vous propose de dĂ©couvrir dans cet article la rĂ©glementation Airbnb pour la location saisonniĂšre pour vous permettre de louer lĂ©galement et sereinement sur Arbnb. DĂ©couvrez ce que vous devez savoir pour louer une maison sur Airbnb, un appartement ou autre yourte, en rĂ©sidence principalerĂ©sidence secondairesous locationchambre chez l’habitant. C’est parti ! comment louer sur Airbnb Loading ... Voici un bref rĂ©sumĂ© des questions que vous vous posez. Vous ĂȘtes ensuite libre de lire l’article jusqu’à la fin pour dĂ©couvrir ce que vous devez vraiment savoir Comment dĂ©marrer ma location Airbnb ? La premiĂšre Ă©tape est de devenir un hĂŽte Airbnb et d’enregistrer votre annonce en soumettant des photos et des descriptions du bien immobilier Ă  louer. Une fois qu’une annonce est sur Airbnb, elle peut ĂȘtre consultĂ©e par les voyageurs qui cherchent un logement dans la rĂ©gion. Comment puis-je utiliser Airbnb en toute lĂ©galitĂ© ? Soyons rĂ©alistes. Les risques juridiques d’Airbnb sont limitĂ©sVĂ©rifiez les rĂšglementations de votre ville. Enregistrez-vous, obtenez un permis ou une licence. Payez vos impĂŽts. VĂ©rifiez que la sous-location est autorisĂ©e. Souscrivez une assurance efficace. SantĂ© et sĂ©curitĂ© des voyageurs Dois-je transformer mon bien immobilier locatif en Airbnb ? Si votre bien immobilier se trouve dans une zone rurale, sans parcs naturels, attractions, etc., et que vous avez des locataires rĂ©guliers de longue durĂ©e, il est inutile de les expulser et de transformer votre propriĂ©tĂ© en Airbnb. Cela est simplement dĂ» au fait que vous n’aurez pas de locataires et que si vous en avez, ils seront peu nombreux et espacĂ©s. le Guide Complet de la RĂ©glementation de la Location SaisonniĂšre Bonus Gratuit Une formation de 7 jours pas Ă  pas pour cartonner sur Airbnb !J’espĂšre que vous apprĂ©ciez la lecture de cet article. Pour aller plus loin, j’ai fait des milliers de tests pour dĂ©crypter l’algorithme de Airbnb. Le succĂšs a Ă©tĂ© au rendez-vous pour mes annonces. Je partage tous mes secrets sur Airbnb dans mon livre Best Seller Sommaire - AccĂšs rapideLocation courte durĂ©e de type Airbnb que dit la loi ?Comment louer lĂ©galement votre rĂ©sidence principale sur Airbnb ?Comment louer lĂ©galement sur Airbnb ?Quels Ă©quipements obligatoires ?Les obligations lĂ©gales sur Airbnb CopropriĂ©tĂ© et location Airbnb d’un appartement Les dĂ©marches facultatives mais utilesQuels sont les impĂŽts pour une location Airbnb ?Quelles sont les sanctions si votre location Airbnb ne respecte pas la loi ?Le service de conciergerie pour louer lĂ©galement sur AirbnbRĂšglement location Airbnb et lĂ©galitĂ© Ă  retenirComment contacter Airbnb ?✅ Comment fonctionne Airbnb ?✅ Quels sont les meilleurs conseils pour louer sur Airbnb ?✅ Comment dĂ©marrer ma location Airbnb ? ✅ Comment puis-je utiliser Airbnb en toute lĂ©galitĂ© ?✅ Dois-je transformer mon bien immobilier locatif en Airbnb ?Comment mettre un bien Ă  louer sur Airbnb ?Comment dĂ©buter sur Airbnb ? Comment bien utiliser Airbnb ? Comment devenir expert Airbnb ? Quelle note pour ĂȘtre Superhost Airbnb ? Location courte durĂ©e de type Airbnb que dit la loi ? En France, la loi sur la rĂ©glementation de location saisonniĂšre en rĂ©sidence principale, rĂ©sidence secondaire, sous location ou chambre chez l’habitant est trĂšs claire. Tout propriĂ©taire a le droit – lĂ©galement – de louer son bien en courte durĂ©e sur Airbnb ou sur une autre plateforme de rĂ©servation on appelle plateforme tous les sites internet qui sont similaires ou concurrents de Airbnb. Le logement que vous proposez Ă  louer sur Airbnb ou Abritel, Booking, TripAdvisor
 entre dans la rubrique dite de location courte durĂ©e. La location courte durĂ©e est souvent Ă©voquĂ©e sous les dĂ©nominations suivantes location saisonniĂšre, location de vacances ou encore location entre particuliers. Vous pouvez donc aussi bien louer votre maison sur Airbnb au moment de partir en vacances, ou en faire votre activitĂ© principale. La location courte durĂ©e est une appellation officielle. Atout France est l’organisme qui dĂ©livre l’appellation pour les biens ou activitĂ©s suivantes GĂźteChambre d’hĂŽtesChambre chez l’habitantAppartementMaisonPatate ou autre hĂ©bergement insolite
 Le saviez-vous ? Ce qui dĂ©finit une location courte durĂ©e est trĂšs clair. Vous devez louer Ă  une clientĂšle de passage uniquement, pour une durĂ©e maximale totale de 3 mois soit 90 jours. Sont donc concernĂ©es les locations de courte durĂ©e d’un meublĂ© touristique, aussi bien dans les grandes villes notamment la ville de Paris que les petites. Dans tous les cas, louer votre bien immobilier en courte durĂ©e est soumis Ă  une rĂ©glementation prĂ©cise, qui diffĂšre selon les situations comme la situation gĂ©ographique de votre bien nombre d’habitants dans la ville, proximitĂ© de certains sites etcla source de vos revenus personnels salaires, rentes, bĂ©nĂ©fices ou revenus autres le type d’utilisation de votre bien rĂ©sidence principale, secondaire, investissement locatif ou sous locationla nature exacte de votre bien villas, appartements, ou studios meublĂ©s ou non. DĂ©couvrons ensemble des diffĂ©rents cas spĂ©cifiques de base de la rĂ©glementation en cas de location saisonniĂšre airbnb. La location Airbnb en 3 points ClĂ©s Enfin, optimisez votre rĂ©ussite avec votre location Airbnb grĂące Ă  ces 3 points clĂ©s essentiels. C’est parti ! Comment mettre sa maison en location sur Airbnb ? Pour mettre Ă  la location votre maison via Airbnb, rendez-vous sur le site internet et laissez-vous guider ! Le fonctionnement du site de Airbnb est trĂšs simple, c’est fait pour que vous n’ayez aucun mal Ă  vous lancer. Par ailleurs, Brian Chesky le co-fondateur d’Airbnb et son actuel est un designer, cela se ressent dans les choix graphiques et d’ergonomie qui ont guidĂ© toute l’histoire de la sociĂ©tĂ© fondĂ©e Ă  San Francisco. Joe Gebbia, autre co-fondateur est Ă©galement un designer d’ailleurs. Vous remplirez quelques Ă©lĂ©ments essentiels votre fiche descriptive de votre location meublĂ©e ou non avec photos Ă  l’appuiles Ă©lĂ©ments de conforts prĂ©sents dans le logementsles disponibilitĂ©s de votre bienle tarif fixĂ©les rĂšgles de vie de votre logement, etc
 Pour les logements sur la ville de Paris, la concurrence est particuliĂšrement rude. Nous vous conseillons d’ĂȘtre particuliĂšrement attentif Ă  vos textes et photos c’est ce qui attirera l’oeil des futurs locataires. Une annonce agrĂ©able, attirante voire hypnotisante avec des photos de qualitĂ©s logement propre, bien Ă©quipĂ©, bien situé  est gage de succĂšs pour votre location AirBnb ! Ne nĂ©gligez surtout pas ce point, il est vital. Quel pourcentage prend Airbnb ? Vous le savez, la plateforme Airbnb fait le lien entre vous propriĂ©taire d’un bien Ă  la location, et les loueurs en quĂȘte d’un logement parfait. Puisqu’elle fait le lien, la plateforme de location de logements Airbnb touche une commission sur toutes les locations validĂ©s et rĂ©servĂ©es par elle. Ces commissions sont fixes Ă  3% du montant total de la rĂ©servation de location meublĂ©e pour les propriĂ©tairesvariables de 6 Ă  20% pour les locataires selon des critĂšres Ă©tablis par Airbnb Tous les sites internet de location saisonniĂšre prennent Ă  un moment donnĂ© une commission comparaison ici, sauf si vous crĂ©ez le vĂŽtre bien sĂ»r. Comment dĂ©clarer les revenus Airbnb ? Pour dĂ©clarer vos revenus Airbnb, rendez-vous sur votre dĂ©claration d’impĂŽt annuelle. Il suffit de complĂ©ter la section revenus locatifs ». Pour en savoir plus sur la dĂ©marche gĂ©nĂ©rale, pour dĂ©clarer un revenu locatif Airbnb ou autre plateforme, rendez-vous plus bas dans l’article. Nous vous expliquons tout en dĂ©tail. Vous possĂ©dez une rĂ©sidence principale que vous souhaitez proposer Ă  la location Airbnb ? C’est une excellente idĂ©e pour arrondir vos fins de mois et optimiser l’utilisation de votre logement. Reprenons quelques bases afin de comprendre comment louer votre rĂ©sidence principale Airbnb sans fausse note. C’est quoi une rĂ©sidence principale pour la loi française? Notion fondamentale pour les services fiscaux, une rĂ©sidence principale est un bien aux yeux des services fiscaux, une rĂ©sidence principale est un bien dans lequel le propriĂ©taire et sa famille vivent durant 8 mois minimum, sur une annĂ©e. Autrement dit, est considĂ©rĂ©e comme rĂ©sidence principale un logement occupĂ© par vos soins 242 jours par an. Nombre de nuits maximum airbnb sur une annĂ©e Selon la loi Elan de 2018, la location d’une rĂ©sidence principale ne peut pas dĂ©passer 4 mois dans l’annĂ©e ou 120 jours de location par an. Que cela soit divisĂ© par jour, semaine ou au mois, peu importe seul le cumul total de jours occupĂ©s en location compte. Par contre, si vous ne louez qu’une partie de votre rĂ©sidence principale, le nombre de nuitĂ©es n’est pas limitĂ©. Si le propriĂ©taire ne dispose pas d’un numĂ©ro d’enregistrement, il s’expose Ă  une amende pouvant aller jusqu’à 5000 euros. Comment louer legalement votre rĂ©sidence principale sur Airbnb ? Pour voir le dĂ©tail de la loi Elan sur le site LĂ©gifrance, cliquez ici. Quelle obligation rĂ©glementaire pour louer une rĂ©sidence principale en courte durĂ©e ? Vous le savez, vous aussi, en ce qui concerne la location de sa rĂ©sidence principale, il y a des lois de droit immobilier. En l’occurrence, dans le cadre de la location de sa rĂ©sidence principale, le propriĂ©taire n’est pas obligĂ© de faire une procĂ©dure de dĂ©claration Ă  la mairie. Attention ! Dans les villes de plus de 200 000 habitants en zone tendue, un numĂ©ro d’identification sera nĂ©cessaire. Comme pour la ville de Paris , Montpellier, Marseille, Lyon, Bordeaux, Nice, Lille, Nantes, Strasbourg, Rennes ou encore Toulouse. Pour le cas de la ville de Paris, depuis le 1er octobre 2017, elle a instaurĂ© un tĂ©lĂ©service afin que les propriĂ©taires puissent faire une dĂ©claration en ligne et avoir un numĂ©ro d’enregistrement. Ce numĂ©ro doit ĂȘtre inscrit sur votre annonce, sous peine de sanction ! Cette procĂ©dure d’enregistrement remplace la dĂ©claration prĂ©alable qui doit ĂȘtre faite auprĂšs du maire de la commune. Pour limiter ce type de location saisonniĂšre, le Conseil de Paris a mĂȘme dĂ©cidĂ© de limiter le nombre de nuitĂ©es autorisĂ©es pour une location de vacances. Ainsi, la limite est fixĂ©e Ă  120 jours par an pour les habitations dans le 1er, 2e, 3e et 4e arrondissement de Paris. Cette durĂ©e limite s’est ensuite Ă©tendue Ă  toute la France Pour les villes de moins de 200 000 habitants, il sera possible dans ce cas de louer librement sa rĂ©sidence principale sans dĂ©passer les 120 jours. Cependant, vous seriez bien inspirĂ© de rĂ©aliser tout de mĂȘme une dĂ©claration en mairie dĂšs Ă  prĂ©sent, pour anticiper toute Ă©volution rĂ©glementairerassurer vos futurs locataires s’ils sont trĂšs pointilleux ou regardant sur le principe de dĂ©part de la rĂ©glementation airbnb ou location courte durĂ©ene laisser aucune interprĂ©tation possible des textes de rĂ©glementation airbnb ou autre type de plateforme de location, pour votre propre situation Il ne s’agit que d’une simple dĂ©claration prĂ©alable qui ne peut pas ĂȘtre rejetĂ©e. A noter nous parlons par facilitĂ© de villes de plus de 200 000 habitants, mais le terme d’agglomĂ©ration ou de mĂ©tropole est celui Ă  retenir. Ainsi, si vous ĂȘtes dans une petite ville, qui elle-mĂȘme est dans une mĂ©tropole, c’est la rĂ©glementation de la mĂ©tropole qui s’applique pour la location saisonniĂšre. Pour aller plus loin dans la connaissance des textes rĂ©glementaires de rĂ©fĂ©rence pour louer lĂ©galement bon bien avec Airbnb, dĂ©couvrez les articles L324 et D324 du code du tourisme. En cas de doute sur le nombre d’habitants sur une ville, le site du service public met Ă  disposition un outil. Cet outil vous permet de connaĂźtre la position exacte de votre commune pour la location saisonniĂšre. Il vous suffit de saisir le code postal du logement et de constater les chiffres annoncĂ©s c’est ici. Le site pour le service public Le site pour le service public Si vous ĂȘtes propriĂ©taire d’une rĂ©sidence principale et que vous louez une ou plusieurs piĂšces de votre logement, voici une astuce pour vous. Sachez qu’il n’est pas obligatoire de faire une dĂ©claration si les revenus de location ne font pas plus de 760 euros par an actualisĂ© chaque annĂ©e. De plus, vous ne serez soumis Ă  aucun impĂŽt. Comment fixer le loyer de votre rĂ©sidence principale ? Pour cela, vous ĂȘtes libre de fixer votre loyer, par contre il est recommandĂ© de se rĂ©fĂ©rencer par rapport aux autres hĂ©bergements concurrents qui sont dans les mĂȘmes catĂ©gories que la vĂŽtre en prenant en compte les autres frais comme le mĂ©nage, les services de conciergeries, et autres
 N’hĂ©sitez pas Ă  louer plus cher lors des Ă©vĂ©nements festifs dans votre villes ou en pĂ©riode de fĂȘte, c’est-Ă -dire en haute saison, durant lesquelles il y a le plus de demandes de location saisonniĂšre. Comme vous ĂȘtes limitĂ© Ă  120 jours par an, votre objectif n’est pas de louer aux maximum mais de recevoir des locataires dignes et respectueux. Le rĂšglement intĂ©rieur En dehors des 120 jours oĂč vous louez votre bien, vous y habitez probablement. De ce fait, pour Ă©viter les ennuis, veillez Ă  fixer des rĂšglements intĂ©rieurs comme les interdiction de faire des bruits au-delĂ  d’une certaine heure si vous vous situez dans un endroit avec des voisins Ă  proximitĂ©. En cas de locataire Ă©tranger Dans le cas oĂč votre locataire pourrait ĂȘtre un etranger, c’est-Ă -dire d’une nationalitĂ© autre que française. Vous pouvez mettre Ă  sa disposition des recommandations en Anglais et/ou Français. Vous pouvez aussi mentionner quelques conditions obligatoires comme l’heure et la date de son check-in et check-out etc durant son sĂ©jour. Louer une rĂ©sidence secondaire ou un investissement locatif sur Airbnb est autorisĂ© par la loi et n’est pas soumis Ă  la restriction de durĂ©e des 120 jours. L’activitĂ© est toutefois encadrĂ©e sur la ville de Paris. C’est quoi une rĂ©sidence secondaire en location saisonniĂšre ? Une rĂ©sidence secondaire est un logement dans lequel le propriĂ©taire rĂ©side moins de 8 mois par an, par opposition Ă  sa rĂ©sidence principale. Dans les zones tendues, et collectivitĂ©s de plus de 200 000 habitants, une vigilance supplĂ©mentaire est Ă  avoir pour louer lĂ©galement sur Airbnb. En effet, il est possible que soient mis en places deux types de dispositions rĂ©glementaires locales l’obligation d’apposer un numĂ©ro d’enregistrement sur la mise en ligne de son annonce de location, sur Airbnb ou autres sites web de location touristique. Ce numĂ©ro d’enregistrement est dĂ©livrĂ© lĂ©galement aprĂšs obtention d’une autorisation en Mairieun changement de destination changement d’usage d’habitation avec nĂ©cessitĂ© ou non de payer une taxe auprĂšs des pouvoirs publics Concernant le changement d’usage, le texte rĂ©glementaire est l’article L631 du code de la construction et de l’habitation que vous pouvez retrouver ici. Outre la dĂ©claration, certains propriĂ©taires doivent demander une autorisation de changement d’usage de leur logement. Elle est imposĂ©e ou possible Ă  Paris ;dans les dĂ©partements de la petite couronne parisienne ;dans les villes de plus de 200 000 habitants ;dans les villes de plus de 50 000 habitants en zone tendue, oĂč l’offre de logements ne rĂ©pond pas Ă  la demande. Quand l’autorisation temporaire prend fin, il faut en redemander une nouvelle pour poursuivre son activitĂ©. Si le logement est mis en location sans autorisation, il s’expose Ă  une amende de 50 000 euros. En plus de cela, une astreinte de 1000 euros par jour et par mĂštre carrĂ© peut ĂȘtre demandĂ©e. Il est Ă  noter que certaines communes demandent mĂȘme de majorer la taxe d’habitation qu’elles perçoivent sur les rĂ©sidences secondaires. Pour en savoir plus sur ces notions, vous ĂȘtes libre de consulter ces articles de rĂ©fĂ©rence sur Eldorado Immobilier Guide complet du numĂ©ro d’enregistrement, Ce que vous devez absolument savoir sur le changement d’usage, Etes vous soumis Ă  la compensation ?Le dĂ©tail de la rĂ©glementation airbnb dans les villes suivantes nice, paris, bordeaux Comment sous louer une chambre sur Airbnb lĂ©galement ? Pour sous louer sur Airbnb, l’accord Ă©crit du propriĂ©taire est absolument indispensable. Le montant total des loyers perçus avec la sous location en saisonnier ne doit pas excĂ©der le montant du loyer Ă  l’annĂ©e. Soyez trĂšs vigilant si vous optez illĂ©galement pour la sous location, les contrĂŽles sont frĂ©quents et les redressements nombreux. La jurisprudence aboutit Ă  des condamnations, de lourdes amendes et au reversement des loyers perçus au propriĂ©taire de l’appartement sur Airbnb. Comme ce fĂ»t le cas ici Une locataire Ă  Paris qui sous-louait son logement Airbnb a Ă©tĂ© condamnĂ©e en 2018 Ă  payer 46277 € d’amende. Elle a Ă©galement Ă©tĂ© expulsĂ©e de son logement avec rĂ©siliation automatique de son locataire en 2016 a Ă©tĂ© condamnĂ© Ă  payer 5000€ d’amende pour sous location illicite dans la ville de Paris, il avait lui aussi louĂ© son appartement sur Airbnb. La sanction en justice peut aller jusqu’à 25000 € d’amende dans le cadre du texte sur l’amendement au projet de loi de RĂ©publique NumĂ©rique qui cible spĂ©cifiquement les logements Airbnb. Dans le cas de logements sociaux, il est strictement interdit au locataire, sous peine d’expulsion, de faire une sous-location ! La sous location pour faire des locations saisonniĂšres doit donc impĂ©rativement ĂȘtre un projet rĂ©flĂ©chi de concert entre le locataire et le propriĂ©taire. N’oubliez pas qu’aujourd’hui, avec les rĂ©seaux sociaux, tout se sait et pas seulement dans les grandes villes. Et les gens sont jaloux des bons plans trouvĂ©s par les autres et des revenus locatifs qui vont avec
 Voici un exemple de jurisprudence, cliquez ici. La jurisprudence des locations Airbnb source Dila Combien de personnes au maximum dans une location Airbnb ? Il n’y a pas de limite de nombre de personnes pouvant sĂ©journer dans une location Airbnb, cependant le meublĂ© de tourisme devient un ERP Ă  partir de 15 personnes hĂ©bergĂ©es. Votre logement louĂ© sera classĂ© en 5Ăšme catĂ©gorie avec une rĂ©glementation spĂ©cifique au niveau de la sĂ©curitĂ©. En rĂ©alitĂ©, votre meublĂ© de tourisme louĂ© sur Airbnb est considĂ©rĂ© comme un hĂŽtel avec la loi qui va avec concernant L’accessibilitĂ© des personnes Ă  mobilitĂ© rĂ©duiteLa sĂ©curitĂ© incendie Cela change beaucoup de choses du point de vue de votre responsabilitĂ©, avec des consĂ©quences financiĂšres lourdes. Il en va de mĂȘme pour la responsabilitĂ© du propriĂ©taire bailleur, le cas Ă©chĂ©ant. VoilĂ  pourquoi la plupart des grands gĂźtes fixent un maximum de 15 couchages dans leurs Ă©tablissements. Ceci est valable pour la ville de Paris comme pour les villes ou villages de toute la France. Pour votre sĂ©curitĂ© et celle de vos locataires, investissez si ce n’est pas encore fait dans la pose d’un dĂ©tecteur de fumĂ©e et dĂ©tecteur de monoxyde carbone. Ce n’est pas obligatoire mais fortement conseillĂ© pour toute location airbnb, en location meublĂ© ou non meublĂ©. Il en va de la sĂ©curitĂ© des locataires et pour votre assurance. Ne jouez pas avec cela ! Un guide pratique des dĂ©tecteurs de fumĂ©e est disponible ici. Quels Ă©quipements obligatoires ? Les Ă©quipements obligatoires d’une location meublĂ©e louĂ©e en saisonnier sont listĂ©s prĂ©cisĂ©ment dans le dĂ©cret de 2015 issu de la loi ALUR. Vous y retrouvez en vrac ces Ă©lĂ©ments obligatoires pour un propriĂ©taire souhaitant louer son bien via Airbnb ou autres plateformes de location Literie comprenant couette ou couverture ;Dispositif d’occultation des fenĂȘtres dans les piĂšces destinĂ©es Ă  ĂȘtre utilisĂ©es comme chambre Ă  coucher ;Plaques de cuisson ;Four ou four Ă  micro-ondes ;RĂ©frigĂ©rateur et congĂ©lateur ou, au minimum, un rĂ©frigĂ©rateur dotĂ© d’un compartiment permettant de disposer d’une tempĂ©rature infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  – 6 °C ;Vaisselle nĂ©cessaire Ă  la prise des repas ;Ustensiles de cuisine ;Table et siĂšges ;EtagĂšres de rangement ;Luminaires ;MatĂ©riel d’entretien mĂ©nager adaptĂ© aux caractĂ©ristiques du logement. VĂ©rifiez bien tous les Ă©lĂ©ments listĂ©s sur cette loi Alur et particuliĂšrement l’article 2 ainsi que le reste des mentions lĂ©gales. A vous de jouer ! Notez bien que certains Ă©quipements ne sont pas obligatoires, mais fortement recommandĂ©s par Airbnb. Vous les reconnaĂźtrez facilement car ils sont mis en avant sur le site, si vous allez regarder votre annonce du point de vue des voyageurs. L’exemple le plus flagrant est le dĂ©tecteur de monoxyde de carbone suite Ă  un accident mortel dans une location airbnb au Mexique. Certains Ă©quipements sont difficiles Ă  comprendre parfois, car des cours d’anglais sont parfois nĂ©cessaires pour comprendre la philosophie de la plateforme star de location de logement de particulier Ă  particulier. Ainsi, Ă  titre d’exemple, l’onglet SĂ©jours Longue DurĂ©e, apparu pendant la crise du coronavirus, veut en fait dire SĂ©jour Mensuel, c’est une traduction malhabile issue de l’anglais. On reste ainsi sur du court terme comme ne le suggĂšre pas le titre. Les obligations lĂ©gales sur Airbnb Comment dĂ©clarer une location Airbnb en Mairie ? Tout d’abord, le propriĂ©taire doit obligatoirement dĂ©clarer son meublĂ© de tourisme Ă  la mairie, peu importe la commune oĂč se situe le bien. Un formulaire de dĂ©claration que l’on trouve ici doit ĂȘtre donnĂ© au maire avec l’adresse, le nombre de piĂšces et la literie disponible. Il faut Ă©galement faire mention des pĂ©riodes pendant lesquelles il compte recevoir les touristes. Le cerfa n°14004*04 vous permet aussi de dĂ©clarer en mairie votre meublĂ© de tourisme mis en location sur Airbnb. formulaire pour dĂ©clarer une location Airbnb en Mairie ? Vous pouvez le tĂ©lĂ©charger sur le site du service public. Le texte rĂ©glementaire de rĂ©fĂ©rence est le code du tourisme article L 324. Si le meublĂ© n’est pas dĂ©clarĂ©, le propriĂ©taire s’expose Ă  une amende de 450 euros. Comment dĂ©clarer aux impĂŽts votre Airbnb ? formulaire P0i La dĂ©claration de dĂ©but d’activitĂ© de votre location Airbnb se fait via le formulaire P0i et entraĂźne automatiquement la crĂ©ation d’un numĂ©ro SIREN du rĂ©pertoire des entreprises de l’Insee, via le greffe du Tribunal de Commerce. C’est quoi le formulaire Poi ? Il s’agit tout simplement d’un document qui renseigne vos coordonnĂ©es de propriĂ©taire qui met Ă  la location sa rĂ©sidence principale ou secondaire. Il s’agit d’une procĂ©dure d’enregistrement obligatoire qui dĂ©clenche la crĂ©ation d’un numĂ©ro SIREN, via le Greffe du Tribunal de Commerce de votre ville. Le formulaire est tĂ©lĂ©chargeable ici Formulaire Poi Et le paiement de la taxe de sĂ©jour pour votre location Airbnb ? La taxe de sĂ©jour, vous l’avez dĂ©jĂ  vous-mĂȘme payĂ©e, pas vrai ? Plus connue dans le cadre d’un sĂ©jour Ă  l’hĂŽtel, elle est Ă©galement dĂ»e dans le cadre d’une rĂ©sidence, chambre d’hĂŽte ou tout meublĂ© de tourisme. Cette taxe de sĂ©jour est librement fixĂ©e par chaque office de tourisme. De plus, une taxe de sĂ©jour additionnelle de 10% peut ĂȘtre mise en place par le dĂ©partement du lieu de la location. A titre d’exemple, pour la ville de Paris, la taxe de sĂ©jour d’une location Airbnb s’élĂšve Ă  par jour et par personne au 15/12/2019. Dans le cadre de la collecte de la taxe de sĂ©jour pour une location airbnb, 2 possibilitĂ©s s’offrent Ă  vous airbnb collecte directement la taxe lors du paiement du locataire, puis reverse la somme Ă  l’Etatvous signalez Ă  Airbnb que vous vous chargez de la collecte de cette taxe, et faites vous-mĂȘme les dĂ©marches pour rĂ©gler la somme aux pouvoirs publics Par dĂ©faut, la 1ere solution est appliquĂ©e Airbnb se charge de cette collecte pour vous. Enfin, concernant le tarif de la taxe de sĂ©jour, il existe un minimum de cts pour les meublĂ©s classĂ©s. Et 1% du montant de la rĂ©servation pour les non classĂ©s. Un maximum de 4€ s’applique pour les palaces, et 5% du tarif de la nuitĂ©e pour les locations Airbnb non classĂ©es. non classĂ©es. Pour faciliter vos dĂ©marches et fixer votre taxe de sĂ©jour selon les nouvelles rĂšgles, cliquez ci-aprĂšs. Tous les tarifs de taxes de sĂ©jour, commune par commune sont accessibles via ce lien. Il vous suffit de saisir votre code postal pour dĂ©terminer Ă  quelle sauce votre taxe de sĂ©jour sera assaisonnĂ©e. Piquant ou doux, amer ou sucrĂ© il y en a pour tous les goĂ»ts selon les municipalitĂ©s
 Retrouvez l’ensemble de cette rĂ©glementation avec le Code GĂ©nĂ©ral des CollectivitĂ©s Territoriales, article L2333. formulaire site- taxe-de sĂ©jour Pour aller plus loin, ces ressources sur Eldorado Immobilier sont incontournables Taxe de sĂ©jour ce que vous devez impĂ©rativement connaĂźtre CopropriĂ©tĂ© et location Airbnb d’un appartement Votre logement fait partie d’une copropriĂ©tĂ© ? Avant toute mise en location ou investissement locatif, vous devez vĂ©rifier dans le rĂšglement de copropriĂ©tĂ© si la location meublĂ©e de tourisme type Airbnb est autorisĂ©e. ConcrĂštement, vĂ©rifiez qu’elle n’est pas interdite et qu’il n’y a pas de clause d’habitation bourgeoise dans le rĂšglement. C’est quoi cette clause d’habitation bourgeoise ? Une clause d’habitation exclusivement bourgeoise signifie qu’un appartement de la copropriĂ©tĂ© peut servir de siĂšge social. En revanche, aucune activitĂ© professionnelle ne peut s’y exercer. Puisque la location Airbnb est considĂ©rĂ©e comme une activitĂ© professionnelle, si vous lisez cette clause dans le rĂšglement de votre copropriĂ©tĂ©, vous ne pouvez donc pas louer en Airbnb. En effet, la location Airbnb peut ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme une activitĂ© professionnelle car les revenus sont dĂ©clarĂ©s en BIC ou BĂ©nĂ©fices Industriels et Commerciauxun numĂ©ro de SIRET est attachĂ© Ă  votre activitĂ© de loueur en meublĂ©. Que ce soit via le statut LMNP de loueur en meublĂ© non professionnel, ou via le statut LMP de loueur en meublĂ© professionnel. Pour aller plus loin LMNP vs LMP quel est le rĂ©gime qui vous fera payer le moins d’impĂŽts ? Les dĂ©marches facultatives mais utiles Le classement en meublĂ© de tourisme de votre appartement ou maison Le classement en meublĂ© de tourisme est rĂ©alisĂ© par un organisme certifiĂ© et habilitĂ© par Atout France. Il est valable pendant 5 ans et ouvre droit Ă  un abattement fiscal de 71% , ainsi qu’à une minoration de la taxe de sĂ©jour. Le meublĂ© de tourisme sur LĂ©gifrance Pour rappel, Atout France est l’organisme d’Etat qui gĂšre le tourisme en France. Il habilite des organismes certificateurs capables de labelliser officiellement un gĂźte pour le classer en meublĂ© de tourisme. La liste officielle des organismes de contrĂŽle des meublĂ©s de tourisme est disponible ici, les normes pour rĂ©pondre aux critĂšres sont consultables juste lĂ . La classification de votre location meublĂ©e par Atout France Le classement se dĂ©cline sous forme d’étoiles, de 1 Ă  5 l’obtention de la premiĂšre Ă©toile, il est possible de sortir du systĂšme de la taxe de sĂ©jour au pourcentage du tarif de la nuitĂ©e et de bĂ©nĂ©ficier de l’abattement de 71% sur les impĂŽts des loyers. formulaire de demande de classement De plus, rien n’empĂȘche de faire classer votre rĂ©sidence principale en meublĂ© de tourisme si vous remplissez bien les conditions d’obtention des Ă©toiles. L’affichage et la signalisation d’une location Airbnb L’affichage du classement d’un meublĂ© de tourisme et la signalisation d’une location saisonniĂšre type Airbnb est possible mais pas obligatoire, en application de l’article D324-6 du code du tourisme. Par contre, si vous dĂ©cidez de l’afficher, des modĂšles rĂ©glementaires sont imposĂ©s par l’organisme d’Etat Atout France. Vous pouvez les consulter ici. exemple panneau meublĂ© de tourisme Quels sont les impĂŽts pour une location Airbnb ? Quelles cotisations sociales pour une location meublĂ©e ? Vos cotisations dues en location meublĂ©e saisonniĂšre se dĂ©clenchent par seuil. Autrement dit, dĂšs que vous passez le seuil des 23 000 € de loyers avec votre location meublĂ©e louĂ©e sur Airbnb, vous ĂȘtes soumis aux cotisations sociales des indĂ©pendants le SSI ex RSI. Cette dĂ©claration est annuelle, et il est possible de s’affilier au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de sĂ©curitĂ© sociale si vos loyers ne dĂ©passent pas 82 800 €. Les cotisations-sociales-airbnb Ces dispositions sont dĂ©taillĂ©es dans le code gĂ©nĂ©ral de la sĂ©curitĂ© sociale articles L 613-1 et L 311-3, ainsi que dans le code des impĂŽts, article 293. Certains prĂ©tendent que de confier votre location Airbnb Ă  une conciergerie vous exonĂšre de charges sociales car c’est cette sociĂ©tĂ© qui en sera redevable du fait qu’elle perçoit les loyers. DĂ©couvrez tout ce que vous devez savoir Ă  ce sujet dans cet article, vous serez fixĂ©, cliquez ici. La dĂ©claration aux impĂŽts de votre meublĂ© de tourisme sur Airbnb La dĂ©claration aux impĂŽts de votre location Airbnb se fait auprĂšs du SIE, Service des impĂŽts des Entreprises, via le formulaire P0i. le formulaire P0i Ensuite, la dĂ©claration de vos loyers se fait via l’impĂŽt sur le revenu, dans la rubrique BIC des BĂ©nĂ©fices Industriels et Commerciaux. La dĂ©claration de revenus en location courte durĂ©e Les loueurs, qu’ils soient propriĂ©taires ou locataires, doivent intĂ©grer les loyers perçus dans leur dĂ©claration de revenus. Selon la loi, tous les loueurs sont soumis au rĂ©gime des bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux ou BIC. Ils profitent d’un abattement de 50% sur les recettes tant qu’elles n’excĂšdent pas les 70 000 euros par an. Au-delĂ , pu par choix, le rĂ©gime rĂ©el d’imposition est de mise et souvent beaucoup plus avantageux Dans le cas des meublĂ©s de tourisme, les dispositions ne sont pas les mĂȘmes. Ils profitent d’un abattement forfaitaire de 71% sur les loyers encaissĂ©s tant qu’ils n’excĂšdent pas les 170 000 euros par an. La taxe de sĂ©jour Les communes sont toutes soumises Ă  la taxe de sĂ©jour. Les loueurs sont obligĂ©s de faire payer une taxe de sĂ©jour au locataire et de la remettre aux communes. Si l’occupant refuse de s’acquitter de cette taxe, le bailleur peut demander une exonĂ©ration. La taxe s’élĂšve Ă  83 centimes par nuit et par personne, en moyenne en France. Location Airbnb et CFE La Cotisation FonciĂšre des Entreprises est due pour tout meublĂ© de tourisme et location Airbnb. La CFE vient remplacer la taxe d’habitation des particuliers. Toutefois, si vous louez votre rĂ©sidence principale, en entier ou via une chambre, vous ĂȘtes exonĂ©rĂ© de CFE au titre de l’article 1459 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts. Attention, votre commune peut dĂ©libĂ©rer pour supprimer cette exonĂ©ration. L’exonĂ©ration de CFE est Ă©galement applicable pour un gĂźte rural. Pour en savoir plus Taxe habitation Taxe fonciĂšre Quelles sont les sanctions si votre location Airbnb ne respecte pas la loi ? Les tĂ©moignages de propriĂ©taires de locations Airbnb qui se sont fait Ă©pingler sont lĂ©gion. Eldorado Immobilier a publiĂ© un des plus poignants, que vous pouvez retrouver en cliquant ici Les sanctions dĂ©passent toutes les 10 000 € et ont Ă©tĂ© renforcĂ©es dans le cadre de la loi ELAN. Les plateformes de location aussi ne sont pas Ă©pargnĂ©es Elles doivent indiquer le numĂ©ro d’enregistrement des annonces de locations de vacances de rĂ©sidences principales, sous peine d’avoir une amende de 12500 sont aussi obligĂ©es de bloquer les annonces atteignant la limite de 120 jours, sous peine de sanction de 50 000 euros par bien louĂ© . À titre d’information, ce plafond est adoptĂ© dans 18 villes principales en France dont Aix-en-Provence, Bordeaux, Levallois, Annecy, Lille, Lyon, Martigues, Menton, NĂźmes, Paris, Roquebrune, Neuilly-sur-Seine, Nice, Saint-Cannat, Saint-Paul-de-Vence, SĂšte, Villeneuve-Loubet et Versailles. Que dit la loi pour une location Airbnb insalubre ? Des sanctions sont prĂ©vues si l’appartement ou la maison louĂ©s en courte durĂ©e prĂ©sentent un manque flagrant d’entretien, n’est pas conforme au RĂšglement Sanitaire DĂ©partemental, et donc est insalubre. Elles sont prĂ©vues aux articles R 324 du code du tourisme, le texte complet est ici. Vous seriez surpris de voir l’état de dĂ©labrement de certains appartements bon ici c’est la prison d’alcatraz ; Que risquez vous pour dĂ©faut de changement d’usage ? Une sanction civile est prĂ©vue en cas de changement d’usage non autorisĂ© d’une location Airbnb et une sanction pĂ©nale est encourue sur le propriĂ©taire dissimule le bien immobilier qu’il a mis en location courte durĂ©e. La loi qui s’applique est codifiĂ©e dans le code de la construction et de l’habitat, article L651 alinĂ©as 2 et 3 que vous retrouverez ici. Peut on louer en Airbnb un logement PYZ ? ou prĂȘt similaire Il n’est pas possible de faire une location Airbnb pendant les 6 annĂ©es qui suivent l’obtention d’un PTZ pour un logement. Il existe des exceptions, mais uniquement pour une location Ă  l’annĂ©e. Dans tous les cas un appartement ou une maison acquis avec un PTZ, un PAS, ou autre prĂȘt conventionnĂ©, ne peut pas ĂȘtre louĂ© en courte durĂ©e sur Airbnb ou toute autre plateforme de rĂ©servation en ligne entre particuliers. Ces dispositions sont rĂ©glementĂ©es via l’article D31 du code de la construction et de l’habitat. Comment dĂ©noncer une location Airbnb illĂ©gale ? La Direction DĂ©partementale chargĂ©e de la protection des populations DDPP met Ă  disposition un formulaire de dĂ©nonciation accessible ici. Dans le contexte d’une dĂ©nonciation d’un meublĂ© de tourisme louĂ© sans autorisation. Il est accessible trĂšs facilement ici Le service de conciergerie pour louer lĂ©galement sur Airbnb Vous hĂ©sitez avec l’option conciergerie pour louer votre logement sur Airbnb ? Voyons les avantages et inconvĂ©nients liĂ©s Ă  un service de conciergerie. Faire appel Ă  une conciergerie permet de collaborer avec des personnes professionnelles, payĂ©es pour s’occuper correctement de votre bien. L’objectif est simple vous leur remettez les clĂ©s et elles s’occupent de mettre en valeur pour vous votre bien afin d’attirer un maximum de locataires. Beaucoup d’hĂŽtes font appel Ă  un service de conciergerie surtout en cas de manque de temps pour gĂ©rer eux-mĂȘmes leur logement. Qui plus est, c’est un vĂ©ritable gain de temps considĂ©rable. Les avantages ? GrĂące Ă  une conciergerie, tous les points importants sur votre location de vacances seront rĂ©glĂ©s. Vous serez plus organisĂ© et la gestion de votre bien, de A Ă  Z, se fera par le biais de professionnels dans le secteur. Votre location n’est donc plus source de stress ou de charge mentale vous confiez et dĂ©lĂ©guer cette tĂąche pour vous libĂ©rer l’esprit de ces contraintes. Vous pouvez donc aussi dĂ©lĂ©guer la partie rĂ©glementation de votre meublĂ© de tourisme. Les inconvĂ©nients ? Une conciergerie facture forcĂ©ment ses prestations et loue Ă©galement moins cher que le prix du marchĂ© moyen vous subissez donc une forte baisse de rentabilitĂ©. Il est Ă©galement difficile de prendre la main pour louer en direct. Par ailleurs, il arrive parfois que certaines prestations soient bĂąclĂ©es par les conciergeries, ce qui tend Ă  baisser la note des commentaires rĂ©digĂ©s par vos clients. DĂ©couvrez-en plus sur les services de conciergeries en cliquant ici RĂšglement location Airbnb et lĂ©galitĂ© Ă  retenir Pour que votre location saisonniĂšre se passe pour le mieux, vous devez retenir certaines informations importantes. Les rĂšgles basiques Ă  connaĂźtre Pour Ă©viter les mauvaises surprises, il faut qu’une relation de confiance s’instaure entre le locataire et le propriĂ©taire. Étant donnĂ© qu’il va louer son bien Ă  de parfaits inconnus, le propriĂ©taire doit instaurer ce climat propice Ă  la bonne marche de la location. Aussi, il faut faire de la place dans votre maison, car vos locataires auront besoin d’espace pour eux. N’oubliez surtout pas de cacher vos objets de valeurs et de laisser des notices pour les appareils mis Ă  leur disposition. Avant que les locataires n’arrivent et mĂȘme en cours de location, vous devrez bien ranger et nettoyer votre location. Si besoin est, en addition de l’assurance, vous pouvez miser sur une extension d’assurance villĂ©giature afin d’anticiper les risques spĂ©cifiques Ă  la location saisonniĂšre. Bien RĂ©diger Votre Annonce de Location saisonniĂšre Dans votre annonce doivent ĂȘtre Ă©noncĂ©s les Ă©lĂ©ments suivants Le type de logement que vous proposez maison, villa, appartement
 et sa nombre de piĂšces disponible salle de bains, chambres, salon, cuisine avec ce que vous proposez Ă  l’ liste des Ă©quipementsL’emplacement gĂ©ographique du points d’intĂ©rĂȘts Ă  proximitĂ© pour que les locataires puissent se conditions d’annulation ainsi que la valeur du dĂ©pĂŽt de durĂ©e de la location de votre montant de la rĂ©servation. Vous l’avez compris, la location saisonniĂšre ou de courte durĂ©e avec Airbnb est trĂšs encadrĂ©e. La location d’une chambre ou de votre logement entier peut ĂȘtre trĂšs lucrative, mais vous serez soumis Ă  un certain cadre qui vous protĂšge ainsi que les locataires. Ne nĂ©gligez pas l’aspect rĂ©glementation de votre location, pour la sĂ©curitĂ© et le bien ĂȘtre de tous. Cet article vous a Ă©tĂ© utile ? Vous y voyez dĂ©sormais plus clair pour proposer votre logement en location Airbnb en toute sĂ©rĂ©nitĂ© ? Partagez cet article pour aider d’autres propriĂ©taires Ă  adopter les bons rĂ©flexes face aux normes Airbnb. Besoin de complĂ©ment d’informations ? ComplĂ©tez le champ commentaire ci-dessous, je serai lĂ  pour vous aider. Pour en savoir plus et estimer mes revenus sur Airbnb, vous ĂȘtes libre de tester le simulateur d’étude de marchĂ© basĂ© sur le Big Data et dĂ©veloppĂ© par Eldorado Immobilier. J’espĂšre que vous apprĂ©ciez la lecture de cet article. Si vous voulez beaucoup plus de rĂ©servations je vous aide Ă  avoir une annonce qui dĂ©passe tous vos concurrents et se positionne tout en haut des listings. Vous ĂȘtes libre de dĂ©couvrir mon nouveau programme Mon Annonce en Or Questions les plus souvent posĂ©es sur Airbnb Le plus simple est de les appeler ou de les joindre sur Twitter et oui !.Voici tout ce que vous devez savoir pour joindre facilement et rapidement Airbnb en cas de problĂšme, cliquez ici. Cet article vous prĂ©sente le fonctionnement de Airbnb, vous pouvez vous lancer trĂšs rapidement en maĂźtrisant la rĂ©glementation et les stratĂ©gies marketing. ✅ Quels sont les meilleurs conseils pour louer sur Airbnb ? La premiĂšre Ă©tape est de devenir un hĂŽte Airbnb et d’enregistrer votre annonce en soumettant des photos et des descriptions du bien immobilier Ă  louer. Une fois qu’une annonce est sur Airbnb, elle peut ĂȘtre consultĂ©e par les voyageurs qui cherchent un logement dans la rĂ©gion. Soyons risques juridiques d’Airbnb sont limitĂ©sVĂ©rifiez les rĂšglementations de votre obtenez un permis ou une vos que la sous-location est une assurance et sĂ©curitĂ© des voyageurs ✅ Dois-je transformer mon bien immobilier locatif en Airbnb ? Si votre bien immobilier se trouve dans une zone rurale, sans parcs naturels, attractions, etc., et que vous avez des locataires rĂ©guliers de longue durĂ©e, il est inutile de les expulser et de transformer votre propriĂ©tĂ© en Airbnb. Cela est simplement dĂ» au fait que vous n’aurez pas de locataires et que si vous en avez, ils seront peu nombreux et espacĂ©s. PremiĂšrement, vous devrez donner des dĂ©tails sur le type de logement que vous souhaitez proposer Ă  la location. Airbnb vous laisse le choix de choisir entre trois ogement entier, chambre privĂ©e et chambre partagĂ©e Rendez-vous sur la page d’accueil d’Airbnb et saisissez les informations de base concernant votre annonce en rĂ©pondant Ă  des questions faciles Ă  remplir. L’inscription chez Airbnb est simple , il suffit de crĂ©er votre profil en vous dĂ©crivant simplement. Pour devenir expert en Airbnb , Airbnb a créé 4 critĂšres pour obtenir le statut de Superhost L’expĂ©rience Avoir reçu au moins 10 rĂ©servations au cours de la derniĂšre annĂ©e. Taux de rĂ©ponse RĂ©pondre rapidement aux demandes et maintenir un taux de rĂ©ponse minimum de 90 %. Quelle note pour ĂȘtre Superhost Airbnb ? Pour ĂȘtre superhost chez Airbnb voici quelques critĂ©res Avoir un compte en accueilli sur un an des voyageurs Ă  au moins 10 dun taux de rĂ©ponse dau moins 90%.Aucune annulation de rĂ©servations confirmĂ©es. Bonus Gratuit Une formation de 7 jours pas Ă  pas pour cartonner sur Airbnb !
Vérifiéle 15 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La location avec option d'achat (LOA),
Qu'est-ce qu'une licence de dĂ©bit de boisson ? Un Ă©tablissement qui vend des boissons alcoolisĂ©es - que cette vente se fasse Ă  titre principal comme dans un bar ou accessoire comme dans un restaurant et que les boissons soient consommĂ©es sur place ou emportĂ©es - doit possĂ©der une autorisation lui permettant de vendre Ă  ses clients ces boissons. C'est cette autorisation que l'on appelle licence de dĂ©bit de boisson. Quels sont les Ă©tablissements soumis au rĂ©gime des licences de dĂ©bit de boissons ? Les dĂ©bits de boissons Ă  consommer sur place restaurant, cafĂ©, bar, pub, discothĂšque, hĂŽtel-restaurant, chambre d'hĂŽte, etc. Les dĂ©bits de boissons Ă  emporter restaurants Ă  emporter, supermarchĂ©s, Ă©piceries, cavistes, vente Ă  distance ou par internet, etc. À noter Les dĂ©bits de boissons temporaires par exemple pendant une foire, un salon, une exposition... ne sont pas soumis Ă  l'obligation de licence. Ils doivent requĂ©rir une autorisation en mairie. Quelles conditions devez-vous remplir pour obtenir une licence de dĂ©bit de boissons ? MĂȘme si la licence permet la vente d'alcool dans un Ă©tablissement, elle s'adresse Ă  un individu le propriĂ©taire ou le gĂ©rant de l'Ă©tablissement. Pour pouvoir en faire la demande, il est nĂ©cessaire de remplir les conditions suivantes ĂȘtre majeur ou mineur Ă©mancipĂ© ne pas ĂȘtre sous tutelle ne pas avoir Ă©tĂ© condamnĂ© Ă  certaines peines notamment pour une infraction pĂ©nale ou proxĂ©nĂ©tisme interdiction dĂ©finitive, ou pour vol, escroquerie, abus de confiance l’incapacitĂ© peut ĂȘtre levĂ©e au bout de cinq ans. À savoir Il n'y a pas de condition de nationalitĂ© pour exploiter un dĂ©bit de boissons Ă  consommer sur place restaurant ou bar, exceptĂ© dans les dĂ©partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle. Dans ces trois dĂ©partements, pour obtenir l’autorisation d’ouvrir un dĂ©bit de boissons Ă  consommer sur place, il faut, ĂȘtre au choix de nationalitĂ© française ressortissant d’un pays appartenant Ă  l’Espace Économique EuropĂ©en l’EEE ressortissant d’un pays ayant conclu des accords de rĂ©ciprocitĂ© avec l’État français Congo Brazzaville, AlgĂ©rie, Iran, Gabon, Togo, Suisse, SĂ©nĂ©gal, RĂ©publique de Centrafrique, Canada, Monaco, Mali, États-Unis, Andorre. Quelles sont les diffĂ©rentes catĂ©gories de licences de dĂ©bit de boissons ? Il existe plusieurs catĂ©gories de licences. Elles varient selon deux critĂšres la nature de votre dĂ©bit de boissons, sur place ou Ă  emporter la catĂ©gorie d’alcools que vous envisagez de vendre. Les licences pour les dĂ©bits de boissons Ă  consommer sur place Il existe deux types de licences pour les Ă©tablissement qui proposent des boissons alcoolisĂ©es Ă  consommer sur place sont concernĂ©s par ces licences, les cafĂ©s, les pubs, les discothĂšques, etc La licence de 3Ăšme catĂ©gorie, qui est aussi appelĂ©e licence III » ou licence restreinte ». Elle permet de vendre des boissons en-dessous de 18° d'alcool, autrement dit des boissons fermentĂ©es non distillĂ©es on parle de boissons dites du 3Ăšme groupe, telles que le vin, le biĂšre, le cidre, le poirĂ©, le vin doux naturel, les jus de fruits ou de lĂ©gumes comportant jusqu’à 3° d’alcool, etc. La licence de 4Ăšme catĂ©gorie, aussi appelĂ©e licence IV », ou grande licence », ou licence de plein exercice ». Elle permet de vendre toute boisson dont la consommation est autorisĂ©e, sans limitation de titrage d'alcool. Notez que la crĂ©ation de le licence IV est interdite seul le rachat, puis une mutation, une translation ou un transfert permet de l'exploiter. À savoir Avant 2011 une licence Ă©tait requise mĂȘme pour la vente de boissons sans alcool, que ce soit Ă  consommer sur place ou Ă  emporter. Cela n'est plus le cas depuis cette date. Les dĂ©bits de boisson titulaires d'une licence Ă  consommer sur place peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant Ă  la catĂ©gorie de leur licence. Les licences pour les dĂ©bits de boissons Ă  consommer Ă  emporter Les dĂ©bits de boissons qui ne vendent des consommations alcoolisĂ©es qu'Ă  emporter, doivent dĂ©tenir une licence spĂ©cifique sont notamment concernĂ©s par ces licences, les restaurants Ă  emporter, les supermarchĂ©s, les Ă©piceries, les ventes Ă  distance et les sites de vente de boissons alcooliques en ligne, etc. La petite licence Ă  emporter » qui permet de vendre des boissons sans alcool et des boissons fermentĂ©es non distillĂ©es dites du 3Ăšme groupe telles que le vin, la biĂšre, le cidre, etc.. La licence Ă  emporter » qui permet de vendre toute boisson dont la consommation est autorisĂ©e, sans limitation de titrage d'alcool. Les licences pour les restaurants Compte tenu de la spĂ©cificitĂ© de leur activitĂ©, les restaurants disposent de licences adaptĂ©es Lorsque les boissons alcoolisĂ©es accompagnent les repas, le restaurateur doit ĂȘtre titulaire d'une licence de restaurant pour tous les alcools ou d'une petite licence restaurant s'il ne propose que du vin, du cidre ou de la biĂšre. Lorsque les boissons alcoolisĂ©es sont vendues Ă©galement en dehors des repas bar-restaurant, il doit ĂȘtre titulaire d'une licence III ou IV. Il n'est alors pas nĂ©cessaire que le restaurant cumule cette licence III ou IV avec la petite licence restaurant. À savoir Les gĂźtes et chambres d'hĂŽtes qui souhaitent proposer une offre de restauration le soir avec de l'alcool, doivent possĂ©der la licence de restaurant ou la petite licence restaurant. Cela ne s'applique pas Ă  ceux qui proposent seulement le petit-dĂ©jeuner. Comment obtenir votre licence de dĂ©bit de boissons ? Pour obtenir votre licence de dĂ©bit de boissons ou de restaurant, vous devez d'abord ĂȘtre titulaire d’un permis d’exploitation, dĂ©livrĂ© aprĂšs une formation spĂ©cifique, puis effectuer une dĂ©claration prĂ©alable gĂ©nĂ©ralement en mairie. Obtenez d'abord le permis d'exploitation Le permis d’exploitation est une formation dĂ©livrĂ©e par un organisme agréé, Ă  l'issue de laquelle est dĂ©livrĂ©e une attestation qui prouve que le futur exploitant a suivi une formation spĂ©cifique obligatoire. Il s'agit d'un prĂ©alable indispensable Ă  l'exploitation d'un dĂ©bit de boissons alcoolisĂ©es licence III et IV. Plus concrĂštement, cette formation d’une durĂ©e de 20 heures six heures en cas de renouvellement a pour objectif d’informer l’exploitant sur ses droits et obligations en matiĂšre de vente d'alcool. Ses enseignements portent notamment sur la prĂ©vention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la rĂ©pression de l’ivresse publique, la rĂ©glementation sur les stupĂ©fiants, la lutte contre le bruit et les principes gĂ©nĂ©raux de la responsabilitĂ© civile et pĂ©nale. À l’issue de votre formation, vous recevrez une attestation valant permis d’exploiter pendant 10 ans. Notez que ce permis est rempli par l'organisme de formation. Il vous sera ensuite possible d’effectuer une dĂ©claration de licence de dĂ©bit de boissons auprĂšs des autoritĂ©s concernĂ©es gĂ©nĂ©ralement Ă  la mairie, voir le dĂ©tail ci-aprĂšs. Notez qu'un permis supplĂ©mentaire est requis pour la vente de boissons alcoolisĂ©es la nuit, entre 22 heures et 8 heures. Notez Ă©galement qu'il est interdit d’installer un dĂ©bit de boissons alcoolisĂ©es dans les zones protĂ©gĂ©es dĂ©terminĂ©es par arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral. Comment trouver une organisme de formation ? Afin de trouver un organisme agréé, auprĂšs duquel vous pourrez effectuer votre formation, vous pouvez consulter la liste du ministĂšre de l'IntĂ©rieur [PDF; 95Ko] FaĂźtes ensuite une dĂ©claration en mairie Une fois votre permis d'exploitation dĂ©livrĂ©, vous pouvez faire une dĂ©claration administrative en remplissant formulaire cerfa dĂ©diĂ©, au moins 15 jours avant les Ă©chĂ©ances suivantes l'ouverture d'un nouvel Ă©tablissement la mutation changement de propriĂ©taire ou de gĂ©rant la translation dĂ©placement de la licence d'un local Ă  un autre dans la mĂȘme commune. Ce formulaire renseignĂ© est Ă  envoyer gĂ©nĂ©ralement Ă  la mairie de la commune d'implantation de l'Ă©tablissement. Cependant il existe des exceptions par exemple Ă  Paris ce formulaire est Ă  envoyer Ă  la prĂ©fecture de police, en Alsace Moselle il est Ă  envoyer Ă  la prĂ©fecture. Afin de savoir trĂšs exactement Ă  qui vous adresser, consultez le moteur de recherche du site

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 Vous pouvez donc vendre grĂące Ă  votre licence IV des alcools du groupe 4 et 5. Bien Ă©videmment, vous pouvez aussi vendre tous les autres alcools provenant des autres groupes. LES OBLIGATIONS LIÉES A LA LICENCE IV Vous ĂȘtes dans l’obligation d’informer vos clients que vous avez la licence IV par un macaron collĂ© sur votre devanture, Ă  deux mĂštres du sol prĂšs de votre porte d’entrĂ©e principale. Aussi, il vous faut afficher la rĂ©glementation sur l’interdiction de vente d’alcool aux mineures et les sanctions en cas de conduite en Ă©tat d’ivresse. Il ne faut pas oublier les rĂšgles d’hygiĂšne et de sĂ©curitĂ© telles qu’avoir des locaux, des matĂ©riels et des Ă©quipements propres, avoir une alimentation suffisante en eau potable, disposer d’un stockage et d’une conservation des aliments adaptĂ©s pour Ă©viter toute dĂ©tĂ©rioration ou contamination, respecter la chaĂźne du froid. Aussi, l’exploitant doit respecter les heures d’ouverture fixĂ©es par arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral. Il est donc obligatoire la prĂ©fecture du dĂ©partement pour prendre connaissance des horaires Ă  respecter. Vous devrez Ă©galement obtenir votre permis d’exploitation afin d’ĂȘtre en rĂšgle lors de votre dĂ©claration en mairie. Finalement, n’hĂ©sitez pas Ă  nous contacter pour acheter ou louer votre licence IV ou votre Licence III ! Petite question le Maire de la commune pourras t’il refuser le transfert de licence IV? la rĂ©ponse sur le refus de licence par le maire d’une commune ici

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