La loi française n’impose pas le recours à l’expertise pour déterminer le montant des dommages. Mais les assureurs ont habituellement recours à un expert spécialisé titulaire d’un diplôme d’état et inscrit sur une liste nationale voir site L’expert est un technicien indépendant dans la mesure où il n’est pas le mandataire des assureurs. Le rôle de l’expert Il doit examiner le véhicule, apprécier les dommages en relation avec l’accident, évaluer le coût de sa remise en état si elle est possible et dans quelles conditions de sécurité pour les biens et les personnes L’expert constate l’état et les dégâts subis par le véhicule dûment identifié après examen visuel. Lorsque les dommages sont importants, il remet son avis définitif après démontage préalable, pour vérifier quels organes sont endommagés. Il vérifie l’imputabilité des dommages et doit signaler par exemple les chocs antérieurs, le vice de fabrication, l’usure anormale... Il fixe la méthode de réparation remise en état ou remplacement, et détermine la liste et le prix des pièces de rechange. Les temps et les tarifs de réparation sont calculés à partir du taux et des barèmes préétablis redressage, remplacement des pièces, peinture. Il donne son avis sur la sécurité du véhicule organes de direction, freins, suspension... et doit indiquer s’il présente un caractère dangereux ou non. Selon les cas, il dira si le véhicule est réparable ou non et dans quelles conditions. La décision de réparer appartient au propriétaire du véhicule. C’est lui qui donne l’ordre au réparateur d’effectuer les travaux conformément aux conclusions d’expertise. RÈGLEMENT DES DOMMAGES La jurisprudence a précisé les modes d’indemnisation pour régler le préjudice selon que le véhicule sera réparé ou non. Dans le premier cas, la réparation intégrale sera assurée par le remboursement des frais de remise en état et dans le second par le versement d’une somme égale à sa valeur de remplacement. 1. Véhicule réparable Le dommage est évalué par l’expert généralement requis par l’assureur de la personne lésée. L’expert peut, exceptionnellement, s’adjoindre un spécialiste sapiteur pour faire procéder à des examens ou analyses complémentaires et s’assurer le cas échéant de la conservation des preuves et éléments techniques constat d’huissier. L’expert établit un rapport d’expertise fixant le montant et la nature des réparations du bien endommagé y compris de ses accessoires. Limite du dommage la valeur de remplacement Le véhicule sera réparé si le coût des réparations est inférieur au prix du véhicule lui-même. Ce prix n’est pas déterminé par la valeur vénale stricto sensu valeur moyenne d’un véhicule identique fixée selon une cote publiée par des journaux spécialisés. C’est la valeur de remplacement à dire d’expert VRADE qui sert de critère d’appréciation de la valeur du véhicule. Elle constitue la limite de la responsabilité de l’auteur du dommage. La VRADE est calculée par l’expert dans un bilan technique qui reprend les calculs d’une dépréciation temporelle du véhicule en fonction de son âge, des types d’options et du kilométrage parcouru. Le calcul peut également prendre en compte l’état général du véhicule carrosserie, suspension, moteur ... ainsi que son état d’entretien et d’usure. Un coefficient de majoration ou de minoration peut également être retenu si le véhicule est recherché ou non sur le marché de l’occasion. L’expert peut en outre joindre dans son évaluation des exemples concrets comparables d’offres de vente extraites du marché local pour étayer son bilan. Par exception à cette règle, il peut être accordé dans des cas exceptionnels le remboursement des réparations supérieures à cette valeur de remplacement par exemple lorsque le véhicule est ancien ou rare. 2. Véhicule en perte totale Lorsque les réparations sont supérieures à la valeur de remplacement ou supérieures à la différence entre la valeur de remplacement et la valeur de l’épave, on considère que le véhicule est en perte totale. Compte tenu du nombre important de véhicules en perte totale et afin d’éviter la circulation de véhicules dangereux, le législateur français a mis en place deux procédures distinctes de contrôle la procédure VGA » pour les véhicules gravement accidentés et la procédure VEI » pour les véhicules économiquement irréparables cf. annexe. L’expert automobile en est l’intervenant majeur. PRÉJUDICES ANNEXES Les préjudices suivants peuvent faire l’objet d’une indemnisation selon les cas. Ils ne sont intégralement réglés que s’ils présentent un lien de causalité, s’ils sont proportionnés aux conséquences de l’accident et aux tarifs pratiqués et s’ils ne sont pas la conséquence de la négligence du propriétaire. remorquage, dépannage, immobilisation, gardiennage Lorsque la victime a pris les mesures conservatoires nécessaires et respectée son obligation de limiter les frais liés à l’accident, ces dommages sont indemnisés. Ils sont généralement réglés de manière forfaitaire notamment sur la base des informations figurant sur le rapport d’expertise. Immobilisation une journée pour 8 H de main d’œuvre de temps strictement nécessaire à la réparation véhicule de remplacement privation de jouissance Dans des situations particulières et exceptionnelles taxi, besoin professionnel ou commercial, la victime peut prétendre à un véhicule de location dès lors qu’elle justifie de son usage professionnel et journalier et qu’elle n’a pas d’autres solutions de remplacement. Le véhicule de remplacement doit être du même type que le véhicule accidenté et loué pendant la période effective d’immobilisation. L’indemnisation possible sera accordée selon que l’usage du véhicule est professionnel ou indispensable, les déplacements pour se rendre sur le lieu du travail ne justifiant généralement pas des frais de location, d’agrément retraite. frais de rapatriement Ils seront dus si le rapatriement était nécessaire. Les frais de rapatriement d’un véhicule qui est roulant ou avec des dommages faibles carrosserie, dont la durée de réparation est très courte seront à exclure. De la même façon, le rapatriement d’une épave n’est pas nécessaire dès lors qu’il était manifeste que le véhicule était réduit à l’état d’épave. dépréciation Du fait des réparations subies, le prix de revente du véhicule peut être diminué. Elle sera accordée par l’expert si le véhicule est très récent ou haut de gamme et si les dommages concernent sa structure ou ses organes de sécurité. frais de remise en circulation, destruction Carte grise, vignette, immatriculation font partie des préjudices indemnisables dès lors que le véhicule est neuf., à régler sur justificatifs. Certains Etats demandent le paiement d’une taxe de destruction. frais d’hôtel, téléphone Ils doivent être justifiés et en liaison avec le préjudice. La perte de vacances et le préjudice moral seront rejetés, sauf cas particulier. Remarque Compte tenu de la multiplicité des postes annexes, il est de pratique courante de proposer un forfait global, après avoir détaillé ce qui peut être pris en charge au regard de la loi française applicable et de ce qui n’est pas admis. frais d’experts Ils sont acceptés dès lors qu’il s’agit de mesures prises par la victime pour justifier la hauteur de son préjudice. TVA La taxe sur la valeur ajoutée est fixée à 19,6% et doit être réglée sans que la victime soit tenue de justifier de la remise en état du véhicule. Elle ne sera pas réglée si la victime en raison de son activité ou de la nature du véhicule est assujettie à cette taxe entreprise. location avec option d’achat LOA La location avec option d’achat est un contrat par lequel l’utilisateur d’un bien le véhicule loue ce bien à une société financière. L’utilisateur a le choix, au terme du contrat de crédit bail, d’acquérir le véhicule en versant une indemnité résiduelle ou de le restituer à la société financière. Lorsque ce bien est endommagé ou détruit, l’indemnité réparant le préjudice est réglée hors TVA par l’assureur Conseil d’état - 29 Juillet 1998 sur la valeur des expertises ou du véhicule. Concernant l’indemnité de résiliation, le contrat de Crédit Bail conclu entre la Société Financière et l’utilisateur du véhicule en détermine les modalités du calcul. L’assureur doit régler cette indemnité de résiliation avec la TVA . véhicule réparé à l’étranger Lorsque la réparation n’est pas effectuée en France, l’indemnisation accordée se fera sur la base d’un rapport d’expertise effectué par un expert local accompagné de photos. L’assureur français pourra exiger un contrôle des réparations par expertise contradictoire ou contrôle a posteriori en déléguant son correspondant étranger. Si le montant des réparations est faible, une facture originale peut être considérée comme suffisante. LA PROCÉDURE D'OFFRE La loi française voir article 12 de la loi du 5 juillet 1985 modifié reprend à son compte les dispositions de la quatrième directive automobile en précisant que dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.

A la suite d’un sinistre, l’assureur va évaluer le montant de votre indemnisation. En fonction des conditions de prise en charge prévues dans votre contrat d’assurance, ce montant peut varier selon le type de sinistre, les niveaux de garanties ainsi que le mode de calcul utilisé pour estimer la valeur du véhicule. Parmi les systèmes d’évaluation pour l’indemnisation des assurés, la Valeur de Remplacement A Dire d’Expert VRADE peut être utilisé. Dans le montant de la prime d’assurance, la valeur du véhicule à couvrir va avoir un poids non négligeable. En fonction des garanties à la souscription du contrat, l’indemnisation peut être faite à partir de la VRADE. Sommaire du guide 1 A quoi correspond la Valeur de Remplacement A Dire d’Expert VRADE ? 2 Quels sont les cas d’application de la VRADE ? 3 Quels facteurs influent sur la VRADE ? 4 Quel est le montant de la VRADE ? 5 Comment est décidée l’indemnisation ? 6 Est-il possible de contester la VRADE ? 7 Les différents types d’indemnisations suite à un sinistre La Valeur de Remplacement A Dire d’Expert VRADE correspond au montant qui sera indemnisé à l’assuré dans le cas où son véhicule n’est plus en état de fonctionner suite à un sinistre. Cette valeur est calculée par un expert mandaté par la compagnie d’assurance qui évaluera la possibilité de réparer le véhicule. Dans le cas où le montant estimé des réparations nécessaires est supérieur au montant de remplacement, l’assureur tiendra compte de ce montant évalué pour indemniser l’assuré pour qu’il puisse racheter un véhicule d’un état similaire à celui qu’il avait au moment du sinistre. Quels sont les cas d’application de la VRADE ? Selon le contrat d’assurance auto auquel vous avez souscrit les montants d’indemnisation et les risques couverts peuvent varier. En fonction des sinistres, la mise en place des garanties et le montant qui vous sera indemnisé vont varier. L’indemnisation à hauteur de la Valeur de Remplacement A Dire d’Expert va être calculée pour certains types de sinistres Vol du véhicule Véhicule déclaré économiquement irréparable accident, incendie, catastrophe naturelle… Pour pouvoir espérer être indemnisé en cas de vol du véhicule ou bien suite à un sinistre le rendant économiquement irréparable, il est nécessaire d’avoir souscrit une assurance auto adaptée et avec des garanties suffisamment larges pour couvrir tous les risques auxquels votre voiture peut être exposée. A noter dans le cas où le véhicule est réparable et que les frais de réparation n’excèdent pas la VRADE, l’assureur prendra alors en charge les frais de réparation. Quels facteurs influent sur la VRADE ? Avant de déterminer la VRADE, l’expert mandaté par l’assurance va se baser sur différents critères Valeur d’achat du véhicule Age du véhicule ou “dépréciation temporelle” Décote ou “dépréciation due à l’usage” kilométrage Entretien du véhicule Réparations effectuées La cote à l’argus Comparaison avec le marché de l’occasion au moment du sinistre A noter pour faciliter et préciser l’évaluation de la VRADE, il s’avère important de conserver les différentes factures liés à votre véhicule achat, réparations, équipements…. Quel est le montant de la VRADE ? Etant donné que l’évaluation de la VRADE va varier pour chaque cas de sinistre et chacun des éléments qui caractérisent le véhicule sinistré, il n’existe pas de grille d’évaluation fixe. Afin de connaître précisément quel montant vous pouvez espérer obtenir, essayer de vous renseigner si vous serez indemnisé de la VRADE Hors Taxes ou Toutes Taxes Comprises. Entre ces deux montants mentionnés sur le rapport de l’expert, la différence peut être importante. A noter dans tous les cas d’indemnisation avec la VRADE, il est impossible que l’assuré connaisse un enrichissement. L’objectif de cette indemnisation est uniquement destiné à permettre à l’assuré de remplacer son véhicule par un autre à valeur équivalente au moment du sinistre. Comment est décidée l’indemnisation ? Pour bénéficier d’une indemnisation à VRADE, il est nécessaire que le conducteur ne soit pas responsable du sinistre, sauf si celui-ci est protégé par une assurance le couvrant même en cas d’accidents responsables. En se basant sur le rapport établi par l’expert, l’assureur décidera ensuite d’indemniser ou non l’assuré. Le véhicule peut être réparé Dans le cas où le véhicule n’est pas volé ou bien qu’il peut être réparé suite à un sinistre, la question de l’indemnisation ou non va se poser. En effet, si le montant de la VRADE est supérieur au montant évalué pour remettre en état le véhicule, alors l’assureur ne versera pas la VRADE. Le véhicule est déclaré économiquement irréparable En cas de sinistre vol ou accident, l’expert mandaté par l’assureur va évaluer l’état du véhicule et peut, selon les critères d’évaluation, déclarer le Véhicule Économiquement Irréparable VEI. Suite à cette expertise et la proposition d’indemnisation faite par l’assureur, l’assuré dispose de 30 jours pour répondre à la proposition de rachat. Est-il possible de contester la VRADE ? L'évaluation de la VRADE par un expert mandaté fait toujours l’objet d’un rapport détaillé dont une copie est transmise à l’assuré. Dans le cas où il estime que le montant évalué est insuffisant pour pouvoir racheter un véhicule équivalent, l’assuré peut contester ce rapport avec des copies d’annonces du marché notamment. Dans le cas où l’expert refuse de réévaluer le montant estimé, l’assuré peut alors mandater un autre expert, à ses frais. Si la contre-expertise ne permet pas de trouver un accord, un troisième expert sera mandaté pour arbitrer. Si le désaccord financier est important, l’assuré peut, en dernier recours, porter le différend devant les tribunaux. Les différents types d’indemnisations suite à un sinistre En fonction des contrats, les risques couverts et les systèmes d’indemnisation prévus sont différents. Afin de bénéficier d’une meilleure indemnisation pour un véhicule neuf ou haut de gamme notamment, les assurés peuvent souscrire à des garanties spécifiques. Indemnisation valeur à neuf Cette extension de garantie est particulièrement coûteuse mais permet aux propriétaires d’un véhicule neuf ou de grande valeur de profiter d’une indemnisation optimale dans le cas où il est victime d’un sinistre vol, vandalisme, accident…. Dans le cas où le véhicule ne peut être réparé, l’assureur indemnisera ainsi l’assuré à hauteur du prix d’achat, minoré de la franchise. A noter cette garantie ne couvre que les véhicules neufs ou mis en circulation il y a moins de 12 mois et dure au maximum 2 ans possibilité d’extension en payant une surprime. Indemnisation valeur de remplacement à dire d’expert majorée Une fois la garantie valeur à neuf expirée, l’indemnisation valeur à dire d’expert majorée VADE permet de prendre le relais et d’offrir une indemnisation plus importante que le VRADE. En fonction des contrats, la VADE peut être majorée de deux manières en pourcentage ou en forfait euros. Plus de guides assurances

Laprocédure VEI se déclenche uniquement lorsque le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule. L’intervention de l’assureur. Une fois le rapport de l’expert transmis sur le montant des réparations, l’assureur prend l’initiative, il doit faire une proposition en rachat au propriétaire.

Voiture volée ? Véhicule complètement irréparable à la suite d’un accident de la route ? En cas de sinistre couvert par votre assurance auto, vous aurez droit à une indemnisation de la part de l’assureur. Celui-ci se basera alors sur la valeur de remplacement à dire d’expert, ou VRADE, pour vous proposer une indemnisation. Quel est le calcul de la VRADE ? Dans quels cas intervient-elle ? Peut-on la contester ? On vous dit tout. SommaireQu’est-ce que la valeur de remplacement à dire d’expert VRADE ?Dans quels cas serez-vous indemnisé sur la base de la VRADE ?L’indemnisation se base-t-elle toujours sur la VRADE ?Quels sont les critères de calcul de la VRADE ?VRADE et franchise comment ça marche ?La contestation de la VRADE est-elle possible ? Qu’est-ce que la valeur de remplacement à dire d’expert VRADE ? En cas, par exemple, d’accident ou de vol de votre véhicule, vous pourrez prétendre à une indemnisation de votre assureur auto. Selon les cas, vous bénéficierez donc d’une prise en charge des réparations ou, si le véhicule n’est pas réparable ou qu’il est introuvable, d’une somme destinée à vous permettre d’en acheter un nouveau. Bien entendu, il faudra que le sinistre subi soit couvert par votre contrat auto. Si vous ne jouissez par exemple pas d’une garantie vol, vous n’aurez malheureusement droit à rien le cas si le véhicule est définitivement inutilisable volé, économiquement irréparable, etc., c’est-à-dire qu’il s’agit pour vous d’une perte totale ». L’assureur aura besoin de connaître sa valeur avant sinistre avant de vous verser quoi que ce soit. Pour cela, il fera appel à un expert automobile qui fixera sa valeur de remplacement à dire d’expert » ou VRADE ». Ainsi, il se basera sur divers éléments liés à la voiture tels que son âge, son kilométrage ou sa valeur de la VRADE est simple vous permettre de racheter un véhicule d’occasion équivalent, afin de vous replacer dans la situation qui était la vôtre avant le sinistre. Selon la Cour de Cassation, la valeur de remplacement à dire d’expert est le le prix de revient total d’un véhicule d’occasion de même type et dans un état semblable ». Dans quels cas serez-vous indemnisé sur la base de la VRADE ? La condition principale pour que vous puissiez être indemnisé sur la base de la valeur de remplacement à dire d’expert est que le sinistre soit spécifiquement couvert par une garantie de votre contrat auto. Les sinistres auto pour lesquels la VRADE sera déterminée vol, véhicule économiquement irréparable,accident,incendie,catastrophe naturelle. Ainsi, si vous êtes assuré en tous risques, vous pourrez prétendre à une indemnisation si vous avez une assurance auto tous risques. Même en cas d’accident responsable, qu’il s’agisse d’une prise en charge des réparations ou du versement d’une somme d’argent en cas de vol par exemple.À l’inverse, si vous êtes assuré par votre assurance auto au tiers, vous n’aurez droit à rien de la part de votre assureur, à moins que vous ayez souscrit à des garanties optionnelles contre, par exemple, le vol ou l’incendie. Si le véhicule sinistré est réparable, l’assureur prendra à sa charge le coût des réparations et il n’y aura pas lieu de déterminer sa revanche, lorsque les réparations qui seraient nécessaires à la remise en circulation du véhicule endommagé excèdent sa valeur, celui-ci est déclaré économiquement irréparable » VEI. L’assureur vous proposera alors une indemnisation à hauteur de la VRADE. Si vous refusez ce montant, vous percevrez alors un montant correspondant à la valeur à dire d’expert minorée de celle de l’ la même manière, en cas de vol de votre voiture, l’expert fixera sa VRADE et vous serez indemnisé en conséquence. Vous pouvez demander, chez certains assureurs, une simulation de la VRADE. En cas d’accident non responsable avec un tiers identifié, vous serez indemnisé par l’assurance de ce dernier. Si votre véhicule est inutilisable, la compagnie se basera là aussi sur la VRADE. L’indemnisation se base-t-elle toujours sur la VRADE ? À moins que vous n’ayez souscrit à des options particulières, l’indemnisation se fera, en cas de vol ou de véhicule économiquement irréparable, sur la base de la valeur de remplacement de l’assurance à dire d’expert. Ce principe ne s’appliquera pas si l’assuré jouit, dans son assurance auto, d’une garantie valeur à neuf d’assurance auto ou d’une garante valeur à dire d’expert majorée. La garantie valeur à neuf en assurance auto La garantie valeur à neuf est une option payante en assurance auto. Malgré son coût, elle s’avère sécurisante car en cas de sinistre couvert par le contrat destruction totale ou vol, vous serez remboursé sur la base de la valeur d’acquisition du véhicule, minorée de la franchise éventuelle et des frais divers liés à l’achat frais de carte grise notamment.Concrètement, vous percevrez une somme qui vous permettra en principe de racheter une voiture neuve équivalente. Bien entendu, cette option est soumise à conditions le véhicule ne pourra être couvert que s’il est neuf ou excessivement récent mis en circulation il y a moins de 12 mois. La durée de la garantie ira, selon les contrats, de 6 à 24 mois, et pourra généralement être étendue moyennant une surprime. La valeur de remplacement à dire d’expert majorée L’option valeur à dire d’expert majorée ou VADE plus » est disponible dans certains contrats d’assurance auto. Celle-ci pourra prendre le relais » de la garantie valeur à neuf à l’issue de sa période de validité. Elle est bien entendu payante et là encore, l’option aura en principe une durée de cas de sinistre couvert par le contrat, si le véhicule est par exemple économiquement irréparable, l’indemnisation proposée par l’assureur ne se basera pas sur la valeur à dire d’expert mais sur une VADE majorée en pourcentage par exemple, valeur à dire d’expert augmentée de 20 %, 30 %, 40 % ;en forfait en euros par exemple, VADE + 1 000 €, 2 000 €, 3 000 €, etc. Si vous comptez acheter un véhicule neuf ou très récent prochainement, vous aurez tout intérêt à souscrire à une garantie valeur à neuf / à une garantie VADE plus. Pour cela, nous vous conseillons vivement de mettre en concurrence plusieurs contrats d’assurance auto. Le marché est dense et toutes les offres ne se valent pas. N’hésitez pas à faire appel à un courtier en assurance auto. Afin de vous faciliter la tâche, Réassurez-moi met à votre disposition son propre comparateur d’assurances auto en ligne. Il est 100 % gratuit, très simple d’utilisation et sans engagement. Quels sont les critères de calcul de la VRADE ? Quel sera le remboursement sur la base de la VRADE ? La valeur de remplacement à dire d’expert doit correspondre au plus juste à la valeur de votre véhicule juste avant la survenance du sinistre. L’on parlera également de valeur vénale ». Avec le temps, votre voiture perd de sa valeur sauf rares exceptions. Vous ne serez donc pas indemnisé sur la base du coût d’acquisition. En réalité, l’objectif de la VRADE n’est pas tant de déterminer la valeur de votre véhicule à la revente avant sinistre, mais plutôt d’estimer combien cela vous coûtera de racheter une voiture équivalente présentant les mêmes mandaté par l’assureur le vôtre ou celui du tiers responsable se basera sur un large spectre d’éléments lorsqu’il déterminera la VRADE du véhicule sinistré. Il s’agira entre autres de son âge dépréciation temporelle ;de son kilométrage dépréciation d’usage ;de son état général avant le sinistre ;de sa cote argus ;des dépenses d’entretien que vous aviez engagées ;de l’état du marché local pour ce véhicule selon la marque, le modèle, l’année…. L’expert s’appuiera sur des coefficients de dépréciation définis par les chambres syndicales d’experts en automobile. En cas de vol, fournissez à l’expert un maximum de justificatifs factures d’achat, carnet d’entretien… Si vous n’êtes pas en mesure de produire assez d’éléments, il fixera une valeur par défaut. La VRADE est-elle HT ou TTC ? Il est légitime de vous demander si la valeur de remplacement à dire d’expert sera exprimée hors taxes HT ou toutes taxes comprises TTC, car le montant auquel vous aurez droit ne sera pas le même. Dans son rapport, l’expert mentionnera en principe deux montants la VRADE HT et la VRADE TTC. Dans les faits, si vous pouvez récupérer la TVA, il faudra retenir la VRADE hors taxes. À l’inverse, si vous ne pouvez pas la récupérer, l’indemnisation VRADE se fera TVA comprise. Pour rappel, l’indemnisation ne doit jamais amener à un enrichissement de l’assuré. Son rôle est simplement de replacer celui-ci dans la situation dans laquelle il se trouvait avant l’événement. La franchise est la part qui restera à la charge de l’assuré en cas de sinistre. Votre contrat d’assurance auto peut en prévoir plusieurs, en fonction des garanties dont vous bénéficiez. À la suite d’un sinistre couvert par le contrat, si votre véhicule est économiquement réparable c’est-à-dire que le coût des réparations n’excède pas sa valeur vénale, l’assureur prendra à sa charge les pièces et la main d’œuvre, mais pas en intégralité. La prise en charge sera minorée de la franchise que vous devrez supporter si elle est prévue au le véhicule est économiquement irréparable VEI ou qu’il est volé, l’indemnisation proposée par l’assureur, qui se base sur la valeur à dire d’expert, sera là encore minorée d’une éventuelle termes de procédure, vous aurez au moins deux possibilités accepter l’indemnisation à hauteur de la VRADE dans les 30 jours vous recevrez alors cette somme, déduction faite de la franchise, et l’assureur conservera le véhicule endommagé ; refuser ou ne pas vous prononcer dans les 30 jours vous recevrez alors le montant de la VRADE minoré de la franchise et de la valeur de rachat de l’épave. La contestation de la VRADE est-elle possible ? En principe, vous recevrez une copie du rapport d’expertise, précisant le montant de la valeur de remplacement à dire d’expert. Si la somme ne vous convient pas, notamment parce que vous estimez qu’elle ne vous permettra pas de racheter un véhicule équivalent, vous pourrez contester l’estimation directement auprès de lui en appuyant votre demande copies d’annonces de vente par exemple.Si l’expert refuse de réévaluer son chiffrage, vous pourrez mandater un autre professionnel de votre côté, après en avoir au préalable informé l’assureur. Attention, il vous faudra pour cela supporter seul les frais de la contre-expertise. Le délai d’indemnisation sera en outre le désaccord quant à la VRADE persiste, un troisième expert pourra être mandaté par les deux professionnels précédemment intervenus. Votre assureur et vous-même vous partagerez les frais de cette tierce expertise. Au delà, la procédure deviendra contentieuse. Vous pourrez porter l’affaire devant les tribunaux, si vous jugez bien sûr que le désaccord est financièrement arrive fréquemment que des automobilistes changent d’assureur à la suite d’un sinistre, lorsque l’indemnisation n’a pas été suffisante » à leurs yeux. La loi Hamon, qui permet de résilier son contrat auto à tout moment après un an de couverture, renforce cette pratique et donc les droits des consommateurs. Lorsquevotre véhicule est réparable par exemple, le coût de la valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE) est supérieur au montant estimé pour la réparation tandis que dans le cas échéant, le coût est inférieur au montant estimé pour la réparation. 3 astuces pour reussir le choix d’un meilleur assureur automobile Le monde de la BD

En cas d’accident, l’expert automobile évalue les dommages causés à votre véhicule. C’est sur la base de son rapport que vous serez indemnisé par l’assurance. La valeur de remplacement correspond à la valeur d’un véhicule identique ou de caractéristiques équivalentes au jour du sinistre, hors accessoires et aménagements professionnels. Vous êtes généralement assuré à la valeur de remplacement lorsque vous êtes assuré au tiers ou au tiers étendu. Comment l’expert définit la valeur d’indemnisation ? Le mode d’évaluation de la valeur de remplacement dépend des garanties figurant dans votre contrat. Les assureurs parlent, en général, de Valeur de remplacement estimé par l’expert. On parle alors de Valeur de remplacement à dires d’expert VRADE. Le professionnel se fonde sur plusieurs critères La valeur d’achat du véhicule qui est actualisée s’il s’agit d’un modèle qui n’est plus fabriqué. La dépréciation temporelle, c’est-à-dire l’âge du véhicule. La dépréciation due à l’usage qui s’appuie sur un ratio entre le kilométrage et l’âge du véhicule. Son état d’entretien apparent auquel s’ajoute la consultation de factures de réparations. Les conditions du marché local de l’occasion le professionnel compulse des annonces de garagistes et de particuliers qui cèdent des voitures de même type, année, kilométrage… Comment vais-je être indemnisé avec la valeur de remplacement ? Outre les conclusions de l’expert, votre indemnisation dépend de l’état de votre voiture après le sinistre. Vous ne devez pas être responsable du sinistre, à moins d’avoir souscrit une assurance tous risques ou une garantie dommages tous accidents. Votre véhicule est réparable Votre voiture est réparable si l’estimation des réparations dues au sinistre est inférieure à la valeur de remplacement. Vous êtes donc intégralement dédommagé. Optez pour le garage agréé vous n’aurez aucun frais à avancer. Selon votre contrat, une franchise peut toutefois subsister à votre charge. La plupart des assureurs vous laissent choisir son montant, qui peut être variable d’une garantie à l’autre. Seule la garantie catastrophes naturelles comporte une franchise fixe de 380 euros. Votre véhicule n’est pas réparable Les réparations de votre véhicule excèdent le montant de la valeur de remplacement ? Votre assureur déclenche une procédure dite véhicule économiquement irréparable VEI et vous propose le rachat de votre véhicule. Vous avez trente jours pour vous prononcer. Deux choix s’offrent à vous Vous acceptez l’offre de votre assureur. Le montant que vous percevez correspond à celui de la VRADE. Votre véhicule est ensuite vendu ou cédé pour destruction par le professionnel. Vous ne répondez pas dans le délai imparti ou vous refusez l’offre de votre assureur. Vous recevez une indemnisation égale à la VRADE déduction faite de la valeur de rachat sauvetage indiquée sur le rapport de l’expert. Vous pouvez garder ou vendre votre véhicule. Son nouveau propriétaire ne peut toutefois établir de carte grise à son nom, à moins qu’il n’effectue les réparations préconisées par l’expert. Si vous souhaitez le faire vous-même assurez-vous que le véhicule soit techniquement réparable. Besoin d’une bonne assurance auto ?

Voiciquelques exemples de tarifs pour un expert automobile indépendant : Expertise d'une voiture d'occasion avant achat : 70 à 250 € ; Consultation simple (30min environ) : autour de 70 € ; Courrier : 70 à 120 € ; Représentation à une expertise : 180 à 250 €. Le prix d'une contre-expertise totale ou du traitement complet d'un Liens pratiques Référencement Google Qu'est-ce qu'une voiture ? TOP DEFINITION AUTO - VOITURE - MANDATAIRE AUTOMOBILE - VOITURE - MANDATAIRE Une automobile est un moyen de transport terrestre qui fonctionne à l'aide d'un moteur. Ce dernier permet de le propulser. Une automobile est aussi appelée voiture ou véhicule. Elle donne la possibilité de transporter des personnes ou des marchandises. L'automobile est le véhicule terrestre l'un des plus répandu dans le monde. On peut acheter une voiture neuve moins chère chez un mandataire auto avec des remises. VRADE est le sigle pour Valeur de Remplacement A Dire d'Expert ». Cette valeur de remplacement d'un véhicule endommagé correspond en fait au montant qui devrait être réglé par son propriétaire s’il souhaite acheter, sur le marché local, un véhicule équivalent. Glossaire sur l'automobile - voiture A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z VALORISATION VARIATEUR VEHICULE CONCEPT VEHICULE SALON VEHICULE ZERO EMISSION VERONIQUE VERROUILLAGE AUTOMATIQUE DU COFFRE VERROUILLAGE AUTOMATIQUE VEHICULE VHU VILEBREQUIN VISION TETE HAUTE VITRE CUSTODE VITRE MONTANT BAIE VITRE OUVRANTE VOLET VOIE VOLANT COMMANDES CENTRALISEES FIXES VOLET ARRIERE VRADE © Tous droits réservés - 2008 - 2021 - Q2cA49W. 87 300 145 212 62 294 162 283 26

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